Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne entre la société et un consommateur

Art 1 : Champ d’application et objet

Les conditions de vente énoncées ci-après sont conclues, d’une part, par la société BELGIUM AUTO PARTS dont le siège social est au 637-639 Chaussée de Mons à 1070 Anderlecht, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0567.982.807 dénommée « la société » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommée « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de la société, lorsque l’acheteur est un consommateur.
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations ainsi que les droits des clients et de la société.
Toute commande nécessite de la part du client la prise de connaissance préalable de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que leur acceptation, et ce sans aucune réserve. Les présentes conditions font loi entre les parties et s’appliquent à tous les produits vendus et livrés par la société sur le site internet.
Le contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit.
La société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Art 2 : Produits

2.1 Description
Tous les produits sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.
De manière générale, les photographies, textes et informations illustrant les produits sont donnés à titre indicatif.
2.2 Disponibilité
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré les efforts de la société, tout ou partie des articles sont indisponibles, elle en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délai en lui offrant la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Art 3: Prix et modalité de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises
Les frais de livraison sont également à charge du client et dépendent du lieu de destination finale de livraison indiqué par celui-ci.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement.
Les articles commandés restent de la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement intégral réceptionné par l’acheteur.

Art 4 : Commandes

4.1 Prise de commande
L’acheteur, qui souhaite acheter le produit doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, du lieu de livraison et de la date à laquelle la livraison doit être effectuée. 
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

4.2 Confirmation de la commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
4.3 Annulation de la commande par la société
La société se réserve le droit d’annuler le contrat :

• En cas de force majeure ;
• En cas de problème de non réception du paiement ;
• En cas d’indisponibilité des produits commandés.

4.4 Conséquence de l’annulation de la commande
Dans les cas d’annulation de la commande pour les motifs exposés ci-dessus :

• Les versements déjà effectués par le client et encaissés par la société lui seront remboursés par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire, par virement ou sur son compte Paypal, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique, soit dans un délai maximum de 30 jours à dater du jour suivant celui où le client a transmis sa commande ;
• Des frais de retour seront dus par le client lorsqu’il exerce son droit de retourner les produits.

 

5.1 Droit légal de rétractation + joindre formulaire légal permettant d’exercer ce droit de rétractation.
Conformément aux normes en vigueur en Belgique, le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de la société.
Les produits doivent impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellé, utilisé d’une quelconque manière.
La société s’engage à rembourser le paiement éventuel dans les 14 jours suivant la réception du retour des produits, alors que les frais de renvoi ainsi que les éventuelles dégradations résultant de manipulation des biens autre que nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement des produits seront à charge du client.
5.2 Retour des produits imputables à une livraison non conforme en nature des produits
En cas de non-conformité en nature de la livraison des produits, le client qui adresse sa réclamation à la société dans les conditions prévues à l’article 5.4, pourra les retourner à la société si il en a obtenu l’autorisation dans les conditions prévues. Si le client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour des produits livrés puis retournés ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour se fera que sur justificatif fourni par le client.
5.3 Retour des produits en cas d’erreur de commande du client
En cas d’erreur lors de sa commande, le client devra contacter la société par courrier électronique au plus tard dans l’heure suivant la réception par ses soins de la confirmation de commande pour demander l’annulation immédiate de sa commande. L’annulation de la commande emportera, les conséquences prévues à l’article 5.4 ci-avant, étant précisé que :

 

• Dans l’hypothèque où l’expédition des produits commandés auraient déjà été préparée au moment de la réception par la société de la demande d’annulation du client, ce dernier aura d’autre recours que de refuser la livraison des produits commandé, en demandant au transporteur le retour immédiat de la commande, en apposant sur le bon de livraison, sans le signer, la mention « refusé ».
• En toute hypothèse, le remboursement du prix des produits commandés, livrés puis retournés ne s’effectuera que sous réserve que les produits retournés aient été inspectés et jugés complets et en bon état par la société.

Par produit s’entend aussi bien le produit en lui même que son emballage.
5.4 Conditions de retour des produits
Pour que la société accepte les produits retournés, le client devra suivre le processus suivant :

• Contacter la société par mail, fax ou courrier recommandé pour se faire livrer un bon de transport.
• Remplir la fiche d’identification du véhicule avec le numéro de châssis et la carte grise, et le cas échéant l’installateur agrée qui a procédé à l’installation,
• Indiquer le numéro de commande
• Indiquer les références et quantités des produits commandés
• Indiquer le motif exact de la réclamation
• Remettre le produit dans son emballage d’origine complet et non endommagé.
• Mettre l’emballage d’origine dans un emballage de protection.
• Contacter le transporteur de la société pour demander l’enlèvement du colis.
• Remettre au livreur le colis d’une part et le bon de transport d’autre part.

Le respect de ce processus permettra d’assurer que les produits arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Si le client ne respecte pas ce processus, il est possible que les produits retournés ne soient pas acceptés à leur réception.
La société se réserve le droit de rejeter tout produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant.

Veuillez télécharger le bon de retour directement ici
Veuillez télécharger le document de rétraction ici

Art 6 : Livraisons 

6.1 Lieu de livraison
Les livraisons sont réalisées à l’adresse du magasin ou endroit indiqué sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La société ne pourra être tenue pour responsable des informations erronées fournies par le client sur la commande, ces erreurs engagent la seule responsabilité du client.
Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte pour la livraison des produits commandés.
6.2 Transfert des risques
La marchandise est transportée aux risques de la société jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de la livraison, l’acheteur en assume seul les risques.  
6.3 Délai de livraison
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
6.4 Livraison partielle
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits à la date d’expédition de la commande, le client recevra les produits disponibles à cette date. Dans ce cas, la société remboursera au client le prix des produits non livrés.
6.5 Réception des produits
La livraison sera effectuée par un transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, Bon de livraison, signé par le client ou tout autre destinataire indiqué par le client de la commande.
En cas d’avarie de transport, de non conformité à la commande des produits ou d’erreur du client dans la commande portée à la connaissance préalable de la société, le destinataire devra mentionner ses réserves, à réception, directement sur le bon de livraison.
A cet égard, il incombe au client de vérifier le contenu, la conformité et l’état des produits livrés.
Cette vérification est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison présentée par le transporteur, par le client ou une personne autorisée par lui. Si il formule des réserves, les client devra impérativement refuser la livraison et exiger du transporteur la reprise immédiate des produits, en ayant préalablement vérifié le respect des conditions de retour des produits visées à l’article 5.4 ci-avant.
A défaut de réserves sur le bon de livraison, aucune réclamation du client ne sera admise par la société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des produits livrés.
Seule une réclamation ultérieure en défaut de conformité en nature des produits livrés conformément à l’article 7.2 ou à titre de garanties légales des vices cachés à l’article 7.3 sera possible.
Le refus des produits commandés à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison.
Si des anomalies sont effectivement constatées par la société, la commande du client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l’article 5.4 ci-avant, étant précisé qu’aucun frais de retour ne sera dû par le client eu égard à la reprise immédiate des produits par le transporteur. Le client devra passer une nouvelle commande s’il souhaite une nouvelle livraison.

7.1 Généralités
Les produits proposés par la société sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.
Les produits sont couverts par les garanties de conformité et de vices cachés en application des dispositions légales.
En cas de réclamation, le client doit formuler sa réclamation à la société par courrier électronique, ou recommandé en précisant dans formulaire à remplir

• le numéro de commande
• les références et quantités des produits commandés
• le motif exact de la réclamation
• l’identification du véhicule (le numéro de châssis, carte grise..)
• et le cas échéant l’installateur agrée qui a procédé à l’installation.

7.2 Garantie contre les défauts de conformité
Conformément à l’article 3 de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le client non professionnel bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site si ces défauts existent au moment de la livraison et qu’ils apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de vente de produits d’occasions, le délai sera réduit à une année à compter de la livraison.
Si la constatation de l’existence d’un défaut de conformité est faite plus de 6 mois après la livraison, il appartient au client de prouver que le défaut existait lors de la livraison.
Le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité du bien acheté doit en informé la société par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 2 mois suivant cette constatation.
7.3 Garantie fabricant
Concernant les produits bénéficiant de la garantie du fabricant, en général d’une durée d’un an, les réparations seront assurées par le fabricant concerné pendant la période de garantie.
Les frais d’envois du produit au fabricant sont à la charge du client.
7.4 Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des produits achetés sur le site.
Les vices cachés se définissent comme les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La preuve du vice caché doit être apportée par le client.
7.5 Exclusion des garanties
Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (ampoules, disques, batteries, plaquettes, filtres..).
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• Les défauts et les conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, tel un choc, une chute, une négligence ou une usure.
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Suite à un mauvais montage ou l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule, la société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toutes conséquences.
En outre, les réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garanties limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Art 8 : Force majeure

La société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle –ci est due à un cas de force majeure.
Seront considérés à titre non exhaustif comme cas de force majeure ; les guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d’états et ceux reconnus par la jurisprudence belge conformément aux caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

Art 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Art 10 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la société et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles elle collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
Le vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Art 11 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. notre Service Clientèle mettra tout en œuvre pour apporter une solution aux éventuels problèmes . En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Mise à jour le 1 janvier 2023